Conditions de vente
Elles sont courtes, et aucun autre document ne s'y ajoute.
Qui peut acheter
Ce qui est vendu ici est vendu aux entreprises et aux travailleurs indépendants, dans le cadre de leur activité.
En commandant, vous déclarez commander pour votre entreprise, et que la personne qui a passé la commande avait le droit de la passer.
Ce qui est vendu
Un abonnement mensuel au service, qui tourne sur nos machines : vous envoyez ce que le document doit dire, et le PDF fini vous revient.
Une licence sur la bibliothèque PDF, payée une fois, sans date de fin et sans limite du nombre de machines. Les corrections et les versions mineures sont gratuites à vie ; le jour où une version majeure sort, celui qui possède déjà une licence paie 50 % de ce que sa propre licence lui a coûté, au lieu du prix entier d'une licence neuve, et ce qu'il possède continue de marcher s'il ne la prend pas.
Une licence sur le serveur avec cette bibliothèque, aux mêmes conditions, à installer sur vos propres machines.
Prix et paiement
Tous les prix affichés sur ce site sont en euros et hors taxes. La page de paiement calcule la taxe due et l'ajoute, et la facture contient les deux montants.
Le paiement se fait par carte, sur une page tenue par notre prestataire de paiement, Stripe : aucun numéro de carte n'arrive jamais sur ce site. C'est aussi Stripe qui calcule la taxe due dans votre pays et qui l'inscrit sur votre facture. Pour les deux licences achetées, vous pouvez demander une facture et la payer par virement ; la licence est livrée une fois l'argent arrivé.
Un prix affiché peut changer à tout moment, et cela ne touche ni une commande déjà passée ni un abonnement déjà en cours : le prix qui engage une commande est celui qui s'affichait quand vous l'avez passée.
Trois choses commandent le paiement, et chaque facture les porte : quand elle doit être payée, ce que coûte un retard de paiement, et l'indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement. La liste ci-dessous les donne, dans les termes de votre propre facture.
Si ce que paie un abonnement déjà en cours doit changer, vous en êtes informé par écrit soixante jours avant que le nouveau chiffre s'applique, et vous pouvez arrêter à la fin du mois en cours sans rien devoir de plus.
- Le délai dont vous disposez pour payer
- Payable à réception de la facture, par virement au CIC Marignane Camoin.
- Ce que coûte un retard de paiement
- Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel.
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
Livraison
Il n'y a rien à expédier. Nous ouvrons votre abonnement une fois votre paiement encaissé, et nous vous écrivons à ce moment-là, le compte étant prêt à créer des documents.
Une licence achetée une fois pour toutes est livrée dès que le paiement par carte est passé : le lien de téléchargement s'affiche aussitôt à l'écran, et la même page vous l'envoie à l'adresse que vous lui donnez.
Votre facture est dans votre compte sur ce site, et nous vous l'envoyons par courriel dès que votre paiement est arrivé. La clé de licence est déposée dans votre compte, à côté de la facture. Elle retire le filigrane qu'un PDF créé sans licence porte sur chaque page.
Combien de temps dure un abonnement, et comment l'arrêter
Un abonnement va de mois en mois. Il se reconduit jusqu'à ce que vous l'arrêtiez, et vous l'arrêtez en nous écrivant : il court alors jusqu'à la fin du mois déjà payé et n'est pas reconduit. Il n'y a aucun préavis à donner et aucun mois à payer au-delà de celui-là.
Un mois déjà commencé n'est pas remboursé, qu'un document y ait été fabriqué ou non.
Ce qu'une licence permet, et ce qu'elle ne permet pas
Une licence permet à votre entreprise d'utiliser le moteur, sur autant de machines qu'elle veut, dans vos propres produits et pour les documents que vous envoyez à vos clients. Elle ne vous permet pas de revendre le moteur lui-même, de le céder, de le louer ni de le publier.
Le moteur reste à nous. Ce que vous achetez, c'est le droit de l'utiliser, pas sa propriété.
Le code des exemples publiés sur ce site est tout autre chose : servez-vous-en dans vos propres programmes, modifiez-le, livrez-le, sans rien à mentionner ni personne à citer. Ce qui n'est pas permis, c'est de republier le recueil lui-même ailleurs.
Vos documents, et ce qu'ils deviennent
Sur le service, ce que vous envoyez sert à créer le document demandé et à rien d'autre. Il n'est pas lu, pas conservé au-delà de ce que la demande exige, et jamais remis à quiconque.
Achetez la bibliothèque ou le serveur et la question ne se pose plus : rien ne quitte vos machines, parce qu'il n'y a rien dedans qui puisse l'envoyer.
La même demande rend le même fichier
Envoyez deux fois la même requête et vous recevez deux fois le même document, à l'octet près. C'est un engagement contractuel que nous tenons pour toujours : un document ne porte aucune horloge cachée, aucun nombre tiré au sort, et rien dont l'ordre dépende de la machine qui l'a créé.
Deux choses que vous demandez la suspendent, et ces deux-là seulement : un champ qui nous demande le moment où le document est créé, qui est ce moment-là et jamais deux fois le même ; et un verrou que votre demande pose sans dire la clé de chiffrement qu'il doit employer, que nous tirons alors au sort. Donnez la date, donnez la clé, et l'engagement ci-dessus tient entier.
Cela vaut pour ce que nous n'avons pas encore écrit autant que pour ce qui l'est : tout ce qui sera ajouté plus tard y est tenu aussi.
C'est ce qui vous permet de comparer un document à un autre que vous détenez déjà, de conserver la demande plutôt que le fichier, et de recréer le même document des années plus tard en sachant que c'est bien le même.
Ce dont nous répondons
Le logiciel est fourni pour faire ce que ces pages disent qu'il fait. Ce qu'il ne fait pas est écrit aussi franchement que ce qu'il fait, et nous vous demandons de le lire avant d'acheter.
Nous ne répondons pas de ce que vos propres programmes en font, ni d'un document dont les chiffres étaient faux avant de nous parvenir. Quelle que soit la réclamation, ce qui peut nous être demandé est plafonné au prix que vous avez payé pour ce sur quoi porte la réclamation.
Rien ici ne met de côté un droit que la loi vous donne et auquel on ne peut pas renoncer.
Qui vous répond, et ce qui se passe si le service s'arrête
HQF Development vous répond par écrit, aux heures ouvrées françaises, sauf si un contrat d'entreprise conclu avec vous en dispose autrement : un tel contrat peut couvrir tous les jours de la semaine, de 7 h à 23 h.
Le service qui tourne sur nos machines peut s'arrêter, et rien ici ne s'engage sur la part du temps où il répond, ni sur le temps qu'il met à revenir. Ni l'un ni l'autre n'est mesuré aujourd'hui, donc aucun chiffre n'est publié.
Ce que vous achetez une fois pour toutes n'en est pas atteint : la bibliothèque et le serveur tournent sur vos propres machines, et ils continuent de créer des documents pendant que les nôtres sont arrêtées.
Quel droit, et quel tribunal
Le droit français s'applique à ces conditions. Si un désaccord ne se règle pas entre nous, il va devant les tribunaux d'Aix-en-Provence.
À qui vous achetez
HQF DEVELOPMENT, 42 lot les Genêts, Calas, 13480 Cabriès, France — contact@hqf-pdf.com