La facture électronique devient obligatoire, et vous êtes prêt

D'ici peu, envoyer une facture en PDF attaché à un courriel ne comptera plus comme envoyer une facture. La loi demande un document qu'une machine sait lire aussi bien qu'une personne. C'est exactement ce que ce moteur écrit, à partir des chiffres que vous avez déjà.

Ce qui change, en une phrase

Aujourd'hui vous rédigez une facture, vous en faites un PDF, vous l'envoyez par courriel, et quelqu'un en face la lit et retape les chiffres dans son logiciel de comptabilité. Demain, ce même document devra porter ces chiffres en lui, sous une forme que le logiciel d'en face reprend tout seul — et il devra passer par une plateforme agréée plutôt que par votre boîte aux lettres.

Les dates en France

À quelle date commence chaque obligation en France
À partir du	Qui, et ce qu'il doit faire
1er septembre 2026	Toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir une facture électronique. Toutes, quelle que soit leur taille, y compris les plus petites et celles qui sont assez petites pour ne pas facturer de TVA du tout.
1er septembre 2026	Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi émettre les leurs de cette façon.
1er septembre 2027	Les PME, les très petites entreprises et les microentreprises doivent émettre les leurs de cette façon à leur tour.

Il n'y a pas de service public gratuit sur lequel se replier. L'article 123 de la loi de finances du 19 février 2026 a retiré le portail de l'État de l'échange, et toute entreprise passe désormais par une plateforme agréée, aussi bien pour envoyer que pour recevoir.

Les dates ci-dessus sont celles en vigueur en juillet 2026. L'article 91 de la loi de finances du 29 décembre 2023 les a déplacées à ces années-là, et l'équipe les a lues dans le guide pratique publié par l'administration fiscale française en juillet 2026. Un calendrier inscrit dans la loi peut encore bouger, et celui-ci a déjà bougé.

Il n'y a pas que la France

L'Italie l'impose entre entreprises depuis janvier 2019, les plus petits professionnels n'y étant entrés qu'au début de 2024.
L'Allemagne impose à toute entreprise de pouvoir en recevoir une depuis janvier 2025. À partir de janvier 2027, une entreprise qui dépasse 800 000 euros de chiffre d'affaires doit les envoyer ainsi, et à partir de janvier 2028, tout le monde.
La Pologne y a fait passer ses plus grandes entreprises en février 2026 et tout le monde en avril 2026, les toutes petites ayant jusqu'en 2027.
Dans toute l'Union européenne, les factures entre entreprises de deux pays différents passent aux mêmes règles le 1er juillet 2030, en vertu d'une directive adoptée par le Conseil le 11 mars 2025. Les pays qui faisaient déjà tourner leur propre système au début de 2024 ont jusqu'à janvier 2035 pour s'aligner dessus.

Si vous vendez à l'étranger, ou si vous y achetez, cela vous concerne plus tôt que le seul calendrier français ne le laisse croire.

Pourquoi un PDF envoyé par courriel ne suffira plus

Un PDF est l'image d'une page. Une personne la lit ; une machine n'y voit que de l'encre. Quelqu'un doit retaper les montants, les dates et les références de compte à l'arrivée : c'est lent, c'est là que les erreurs se glissent, et c'est là que la fraude se cache. Ce que la loi demande, c'est la même facture avec ces chiffres écrits une seconde fois, sous une forme que le logiciel qui la reçoit lit sans personne entre les deux.

La page à laquelle tout le monde est habitué ne disparaît pas. Ce qui disparaît, c'est le document qui ne porte rien d'autre que cette page.

Ce que cela veut dire pour une entreprise qui facture

Vous devez savoir en recevoir une. Dès septembre 2026, un fournisseur peut vous envoyer une facture sous cette forme, et la refuser n'est pas une option.
Vous devez savoir en émettre une, à la date qui correspond à la taille de votre entreprise.
Vous devez passer par une plateforme agréée, qui les achemine dans les deux sens et transmet à l'administration fiscale ce qui lui revient.
Et le logiciel qui rédige vos factures doit produire le document dans l'une des formes acceptées. C'est cette dernière partie que ce moteur fait pour vous.

Nous y sommes déjà

Le document qu'écrit le moteur est un seul fichier qui se lit de deux façons : une page présentée comme vos factures l'ont toujours été et, glissés dans ce même fichier, les mêmes montants écrits pour une machine. C'est la forme mixte que nomme l'arrêté du 7 octobre 2022, l'une des trois que les règles françaises acceptent, et ce même fichier est accepté en Allemagne, où il porte un autre nom.

Voici le partage des tâches, sans rien enjoliver. La partie lisible par une machine — les montants écrits pour un logiciel — vient de vous, ou du logiciel de comptabilité qui détient déjà ces chiffres. Ce que fait le moteur, c'est tout le reste : il dessine la page, scelle cette partie à l'intérieur du même fichier, la déclare dans la description du document, et transforme l'ensemble en un fichier qu'une archive ouvrira encore. Ce scellement est la moitié délicate, et celle qu'un lecteur ne pardonne jamais quand elle est ratée.

Le format existe en cinq niveaux de détail, du plus dépouillé jusqu'à celui qui correspond en entier aux règles européennes. Vous dites lequel votre document revendique, et le moteur inscrit cette revendication dans le fichier. Il vous croit sur parole : il ne relit pas vos chiffres pour les vérifier.

Et le fichier qu'il produit est un fichier d'archivage : tout ce dont il a besoin est dedans, donc il s'ouvre et se lit à l'identique dans plusieurs années, ce que les textes exigent du côté lisible par une personne.

Voir la facture qu'il écrit, et le code qui l'écrit

Une facture n'est pas un fichier pour la presse

Le moteur écrit aussi des fichiers faits pour partir directement sur une presse. C'est un autre métier, et un document est l'un ou l'autre, jamais les deux : une facture porte un second fichier rangé à l'intérieur d'elle, et un fichier prêt pour la presse ne contient rien du tout à l'intérieur. Ceux qui écrivent la norme d'impression le disent pour chacune de ses versions.

En pratique, la question ne se pose jamais. Une facture se lit à l'écran et se garde dix ans ; une couverture de catalogue part sur une presse. Demandez celui pour lequel votre document est fait, et le moteur l'écrit.

Voir ce que doit contenir un fichier prêt pour la presse

Par où commencer

Le plus rapide est de louer le service au mois : vous nous envoyez ce que la facture doit dire, et le document fini revient aussitôt. Rien à installer, et vous pouvez arrêter à la fin de n'importe quel mois. Si vos documents doivent rester chez vous, ce même moteur s'achète et tourne sur vos propres machines.

Voir les prix Voir les exemples

D'où viennent ces informations

Chacun des textes ci-dessous a été lu le 27 juillet 2026, et son lien est donné ici pour que vous puissiez le lire vous-même. Les règles changent et les dates inscrites dans la loi se déplacent : si vous lisez ceci longtemps après ce jour-là, allez vérifier.

Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026: Direction générale des Finances publiques — juillet 2026
Ce que nous en faisons : Toutes les dates de cette page en sont tirées. Rien dans le moteur ne dépend de ces dates : ce qu'elles exigeront, il l'écrit déjà aujourd'hui.
LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 91: Légifrance, la base officielle du droit français — 29 décembre 2023
Ce que nous en faisons : C'est le texte qui a fixé septembre 2026 et septembre 2027. Ce qu'il demande, il vous le demande à vous, pas à un programme ; la part qui revient à un programme, c'est la forme du fichier, et c'est celle dont le moteur se charge.
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123: Légifrance, la base officielle du droit français — 19 février 2026
Ce que nous en faisons : L'article qui a placé toutes les entreprises sur une plateforme agréée et retiré le portail de l'État de l'échange. Le choix de cette plateforme vous revient : le moteur écrit le document, il ne le transporte nulle part.
Arrêté du 7 octobre 2022, article 41 septies C de l'annexe IV au code général des impôts: Légifrance, la base officielle du droit français — 7 octobre 2022
Ce que nous en faisons : C'est l'article qui nomme les trois formes acceptées. Le moteur écrit la troisième : une page PDF/A-3 avec le fichier structuré scellé à l'intérieur. Il n'écrit pas les deux autres, celles qui sont sans page.
Council Directive (EU) 2025/516 of 11 March 2025 amending Directive 2006/112/EC as regards VAT rules for the digital age: Journal officiel de l'Union européenne, sur EUR-Lex — 11 mars 2025
Ce que nous en faisons : C'est la raison pour laquelle la même question arrive dans tous les pays de l'Union. Le moteur scelle la forme CII, l'une des deux que nomment les règles européennes : passer une frontière n'oblige donc pas à changer ce que vous produisez.
Legge 27 dicembre 2017, n. 205, articolo 1, comma 909: Agenzia delle Entrate, l'administration fiscale italienne — 27 décembre 2017
Ce que nous en faisons : L'Italie échange ses factures par un système d'État qui lui est propre, auquel le moteur ne parle pas. Ce que le moteur vous donne, c'est le document.
Fragen und Antworten zur Einführung der obligatorischen (verpflichtenden) E-Rechnung zum 1. Januar 2025: Bundesministerium der Finanzen, le ministère allemand des finances — mars 2026
Ce que nous en faisons : Les dates allemandes de cette page en sont tirées. Le fichier qu'écrit le moteur est le même des deux côtés de la frontière, sous un autre nom là-bas.
Ustawa z dnia 5 sierpnia 2025 r. o zmianie ustawy o podatku od towarów i usług oraz ustawy o zmianie ustawy o podatku od towarów i usług oraz niektórych innych ustaw: Dziennik Ustaw, le journal officiel de la Pologne — 5 août 2025
Ce que nous en faisons : Les dates polonaises de cette page en sont tirées. La Pologne a elle aussi son système d'État, et le moteur ne lui parle pas davantage.