La facture électronique est obligatoire, et vous êtes prêt

La loi réclame une facture qu'une machine sache lire aussi bien qu'une personne, écrite à partir des chiffres que vous avez déjà.

Ce qui change

Vous écrivez une facture, vous en faites un PDF, vous l'envoyez par courriel, et quelqu'un à l'autre bout la lit et retape les chiffres dans son propre logiciel de comptabilité. Cette ressaisie est lente, c'est là que les erreurs se glissent, et c'est là que la fraude se cache. Cette même facture doit désormais contenir ces chiffres à l'intérieur, sous une forme que le logiciel d'en face lit tout seul — et elle doit passer par une plateforme agréée plutôt que par votre boîte aux lettres.

Une plateforme agréée est une entreprise que l'administration fiscale a contrôlée pour acheminer les factures entre entreprises. Votre expert-comptable, ou le logiciel avec lequel vous facturez déjà, vous dira laquelle prendre, et elle se paie par abonnement.

La facture garde la même page composée. Elle contient en plus ses chiffres à l'intérieur du fichier.

Les dates en France

À quelle date commence chaque obligation en France
À partir du	Qui, et ce qu'il doit faire
1er septembre 2026	Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique, quelle que soit leur taille, y compris celles qui ne facturent aucune TVA.
1er septembre 2026	Les entreprises de plus de 250 personnes, et celles de plus de 50 personnes dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros, doivent aussi envoyer les leurs de cette façon.
1er septembre 2027	Tous les autres doivent aussi envoyer les leurs de cette façon : les entreprises plus petites, les très petites, et les personnes qui travaillent seules.

L'article 123 de la loi de finances du 19 février 2026 a sorti le portail public de la circulation des factures : elles passent toutes par les plateformes agréées, à l'envoi comme à la réception.

L'équipe a vérifié ces dates le 27 juillet 2026, dans le guide pratique que publie l'administration fiscale française. C'est l'article 91 de la loi de finances du 29 décembre 2023 qui a fixé ces années. Un calendrier écrit dans la loi peut être déplacé à nouveau, et celui-là l'a déjà été.

Il n'y a pas que la France

L'Italie l'impose entre entreprises depuis janvier 2019, les plus petits professionnels n'y étant entrés qu'au début de 2024.
L'Allemagne impose à toute entreprise de pouvoir en recevoir une depuis janvier 2025. À partir de janvier 2027, une entreprise qui dépasse 800 000 euros de chiffre d'affaires doit les envoyer ainsi, et à partir de janvier 2028, tout le monde.
La Pologne a fait passer ses plus grandes entreprises à la facture électronique en février 2026, la plupart des autres en avril 2026, et les toutes petites en 2027.
Dans toute l'Union européenne, les factures entre entreprises de deux pays différents passent aux mêmes règles le 1er juillet 2030, en vertu d'une directive adoptée par le Conseil le 11 mars 2025. Les pays qui faisaient déjà tourner leur propre système au début de 2024 ont jusqu'à janvier 2035 pour s'aligner dessus.

Si vous vendez à l'étranger, ou si vous y achetez, cela vous concerne plus tôt que le seul calendrier français ne le laisse croire.

Ce que cela veut dire pour une entreprise qui facture

Vous devez passer par l'une des plateformes agréées, qui transporte les factures dans les deux sens et transmet à l'administration fiscale les données auxquelles elle a droit.
Et votre logiciel de facturation doit créer le document dans l'une des formes acceptées. Cette dernière étape est celle que ce moteur fait pour vous.

Ce que le moteur écrit, et ce qu'il vous demande

La facture que le moteur crée est un seul fichier qui se lit de deux façons : la page composée comme vos factures l'ont toujours été, et, dans ce même fichier, les mêmes montants écrits pour une machine. Une facture qui est à la fois une page à lire et un fichier pour une machine est l'une des trois formes que les exigences françaises acceptent, et c'est l'arrêté du 7 octobre 2022 qui les nomme. Ce même fichier est accepté en Allemagne, où il est connu sous un autre nom.

Les montants écrits pour une machine viennent de vous, ou du logiciel de comptabilité qui les a déjà. Le moteur fait tout ce qui vient après : il crée la page, scelle ces données dans ce même fichier, les déclare dans les propriétés du document, et produit un fichier qu'une archive ouvrira encore dans des années. Ce scellement est l'étape la plus délicate.

Cette forme s'appelle Factur-X en France et ZUGFeRD en Allemagne, et c'est une seule et même chose. Elle définit cinq niveaux de détail, du plus dépouillé à celui qui répond en entier aux exigences européennes. Votre comptable, ou le client qui reçoit la facture, vous dira lequel il lui faut. Vous déclarez le niveau que votre facture revendique, et le moteur vérifie que le fichier le respecte : si les données jointes correspondent à un autre niveau que celui déclaré, ou si leur nom de fichier n'est pas celui que la facture annonce, le moteur refuse de créer la facture. Vérifier les montants eux-mêmes reste à votre charge.

Et le fichier qu'il crée est un PDF d'archivage : tout ce dont il a besoin est à l'intérieur, si bien qu'il s'ouvre et s'affiche de la même façon dans des années.

Voir la facture que le moteur crée, et le code qui la crée

Le moteur écrit aussi des fichiers faits pour partir directement sur une presse, et un document est l'un ou l'autre, jamais les deux. Demandez celui des deux que votre document doit être, et le moteur l'écrit. Voir ce que doit contenir un fichier prêt pour la presse

Par où commencer

Le plus rapide est de louer le service au mois : vous nous envoyez ce que la facture doit dire, et la facture finie revient aussitôt. Rien à installer, et vous pouvez arrêter à la fin de n'importe quel mois. Si vos documents doivent rester chez vous, ce même moteur s'achète et tourne sur vos propres machines.

Voir les prix Voir les exemples

D'où viennent ces informations

Textes lus le 27 juillet 2026.

Le guide de démarrage du fisc français sur la facture électronique: Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 Direction générale des Finances publiques — juillet 2026
Ce que nous en faisons : Toutes les dates de cette page en sont tirées. Rien dans le moteur ne dépend de ces dates : ce qu'elles exigent, il l'écrit déjà aujourd'hui.
La loi française qui a fixé les premières dates de la facture électronique: LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 91 Légifrance, la base officielle du droit français — 29 décembre 2023
Ce que nous en faisons : C'est le texte qui a fixé septembre 2026 et septembre 2027. Ce qu'il demande, il vous le demande à vous, pas à un programme ; la part qui revient à un programme, c'est la forme du fichier, et c'est celle dont le moteur se charge.
La loi française qui a déplacé ces dates: LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123 Légifrance, la base officielle du droit français — 19 février 2026
Ce que nous en faisons : L'article qui a placé toutes les entreprises sur une plateforme agréée et retiré le portail de l'État de l'échange. Le choix de cette plateforme vous revient : le moteur écrit la facture, il ne la transporte nulle part.
L'arrêté français qui énumère les formats de facture que le fisc accepte: Arrêté du 7 octobre 2022, article 41 septies C de l'annexe IV au code général des impôts Légifrance, la base officielle du droit français — 7 octobre 2022
Ce que nous en faisons : C'est l'article qui nomme les trois formes acceptées. Les deux autres sont des fichiers destinés aux seules machines ; le moteur écrit la troisième, celle qui contient aussi une page à lire : une facture ordinaire, avec ses propres chiffres à l'intérieur.
La directive européenne qui a lancé la facture électronique chez les acheteurs publics: Directive 2014/55/EU of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on electronic invoicing in public procurement Journal officiel de l'Union européenne, sur EUR-Lex — 16 avril 2014
Ce que nous en faisons : La règle dont toutes les autres descendent : depuis elle, un organisme public de toute l'Union doit accepter une facture écrite sous cette forme. Ce qui arrive aujourd'hui est la même obligation, retournée vers les entreprises qui envoient les factures.
La spécification de la facture électronique franco-allemande: Factur-X 1.09 / ZUGFeRD 2.5 FNFE-MPE et FeRD, les organismes français et allemand qui la publient ensemble — 10 juin 2026
Ce que nous en faisons : La forme exacte de la facture hybride : une page qu'une personne lit, contenant cette même facture une seconde fois sous forme de données qu'un programme lit. Les cinq niveaux de détail qu'elle définit sont les cinq que le moteur annonce, et c'est vous qui dites lequel vous écrivez.
La directive européenne sur la TVA à l'ère du numérique: Council Directive (EU) 2025/516 of 11 March 2025 amending Directive 2006/112/EC as regards VAT rules for the digital age Journal officiel de l'Union européenne, sur EUR-Lex — 11 mars 2025
Ce que nous en faisons : C'est pourquoi la même question arrive dans tous les pays de l'Union. Le moteur scelle les chiffres dans l'une des deux écritures de données que nomme la norme européenne, donc passer une frontière n'oblige pas à changer ce que vous produisez.
La loi italienne qui a rendu la facture électronique obligatoire: Legge 27 dicembre 2017, n. 205, articolo 1, comma 909 Agenzia delle Entrate, l'administration fiscale italienne — 27 décembre 2017
Ce que nous en faisons : L'Italie échange ses factures par un système d'État qui lui est propre, auquel le moteur ne parle pas. Ce que le moteur vous donne, c'est la facture.
Les questions et réponses du ministère allemand des finances sur la facture électronique: Fragen und Antworten zur Einführung der obligatorischen (verpflichtenden) E-Rechnung zum 1. Januar 2025 Bundesministerium der Finanzen, le ministère allemand des finances — mars 2026
Ce que nous en faisons : Les dates allemandes de cette page en sont tirées. Le fichier qu'écrit le moteur est le même des deux côtés de la frontière, sous un autre nom là-bas.
La loi polonaise qui fixe les dates de son système national de facturation: Ustawa z dnia 5 sierpnia 2025 r. o zmianie ustawy o podatku od towarów i usług oraz ustawy o zmianie ustawy o podatku od towarów i usług oraz niektórych innych ustaw Dziennik Ustaw, le journal officiel de la Pologne — 5 août 2025
Ce que nous en faisons : Les dates polonaises de cette page en sont tirées. La Pologne a elle aussi son système d'État, et le moteur ne lui parle pas davantage.